Les règles d’urbanisme kêraoziñ
Les horaires
Pour rencontrer l’agent chargé de l’urbanisme, merci de passer le matin. Les après-midis sont réservés aux rendez-vous.
Dématérialisation
A compter du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée via le lien suivant :
https://gnau.lorient-agglo.bzh/gnau/#/
L’instruction
La Commune de Cléguer a passé une convention avec Lorient Agglomération pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec un effet au 1er janvier 2010.
Les autorisations :
- Notion de surface de plancher et d’emprise au sol
Depuis le 1er mars 2012, les demandes de permis de construire, nouvelles ou modificatives et les déclarations préalables de travaux de construction ne doivent plus mentionner les surfaces concernées en surface hors œuvre nette (Shon) et en surface hors œuvre brute (Shob), mais en « surface de plancher » et en « emprise au sol ».
De la même manière, toutes les valeurs autrefois exprimées en Shon et en Shob, dans les Plu, Pos et autres documents, sont remplacées par la notion de surface de plancher.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes calculées à partir du nu intérieur moins les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond < à 1,80 m, les trémies et vides (escaliers), le stationnement, les combles non aménageables.
L’emprise au sol est complémentaire à la surface de plancher et permet de tenir compte des bâtiments non clos (carport, préau). Elle correspond à la projection verticale de la construction sur le sol.
Nouvelle construction
Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’un permis de construire sauf si :
- surface de plancher ou emprise au sol ≤ 5 m² => aucune demande,
- surface de plancher ou emprise au sol > 5 m² ET ≤ 20 m² => déclaration préalable.
Travaux sur construction existant : PC ou DP
Surface de plancher ou emprise au sol ≤ 5 m² => aucune autorisation,
Surface de plancher ou emprise au sol > 5 m² ET ≤ 20m² => déclaration préalable,
Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m² ET ≤ 40m² => déclaration préalable si travaux sur construction existante ; sinon, permis de construire.
Surface de plancher > 40 m² => permis de construire pour tous.
Architecte
Le seuil de recours obligatoire à l’architecte est fixé à 150 m² de surface de plancher pour les demandes déposées à compter du 1er mars 2017.
Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement a remplacé la :
- Taxe Locale d’Equipement (TLE),
- Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE),
- Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS).
Taux de la TA :
- Part communale = 4 %
- Part départementale = 1,5 %
Calcul de la TA
- = valeur forfaitaire (fixée par la loi de finances et donc révisée chaque année)
- x surface taxable de la construction
- x taux (fixé par le conseil municipal et le conseil général).
Les formulaires :
Vous pouvez télécharger les formulaires (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc) :
www.developpement-durable.gouv.fr
www.service-public.fr
Le cadastre :
Vous pouvez accéder gratuitement au service de consultation du plan cadastral des Communes de France :
www.cadastre.gouv.fr
Contacts :
Bernard Le Diagon, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme
Anne Jounier, Agent au Service Urbanisme de la Mairie
Tél : 02.97.80.18.88
E-mail : urbanisme@cleguer.fr